Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EI Nicolas ELLEOUET, Agence Evènementielle sous le nom commercial « Magnificat’Events », immatriculé au RCS de Rennes 498 182 690 et de son client professionnel et/ou particulier dans le cadre des engagements contractuels et financiers proposés.

Art 1 : champ d'application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par EI Nicolas Elleouet – Magnificat’Events. Elles sont adressées au client en même temps que le devis sur les services suivants :

• Conception, organisation, coordination d’évènements, gestion de A à Z ou partielle des prestations évènementielles à destination des particuliers

• Conception, organisation, coordination d’évènements, gestion de A à Z ou partielle des prestations évènementielles à destination des entreprises

• Conception, organisation, coordination d’évènements, gestion de A à Z ou partielle des prestations évènementielles à destination des collectivités, associations ou organismes

• Création totale ou partielle de décoration évènementielle

• Création visuels graphiques

• Animation commerciale, animation de jeu, Street marketing, Hôtessariat (accueil, vestiaire, orientation)

Art 2 : Obligation du prestataire

Le client mandate EI Nicolas Elleouet – Magnificat’Events, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’évènement et s'engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants définis dans le contrat. A la demande du Client, EI Nicolas Elleouet – Magnificat’Events réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. Les obligations des organisatrices quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. EI Nicolas Elleouet – Magnificat’Events tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

Art 3 : Obligation du client

Le Client s'engage à pas retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou la réalisation.

Le Client fera en sorte de faciliter l'accès aux informations dont les organisatrices auraient besoin.

Le Client s'oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s'avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l'intégralité des sommes dues.

Le Client s'engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l'événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l'Organisation.

Art 4 : Le devis

Toute prestation de EI Nicolas Elleouet – Magnificat’Events fait obligatoirement l'objet d'un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (courriel, fax, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférant.

Après acceptation et signature accompagnée de la mention « bon pour accord », le devis fait office de contrat devra être envoyé par mail (contact@magnificatevents.com) ou par courrier postal (83 rue du Fresche Blanc, 44300 Nantes).

Toute demande de modification de la commande de la part du client devra faire l’objet d’un devis de EI Nicolas Elleouet – Magnificat’Events qui informera rapidement le client de la faisabilité des prestations demandées.

EI Nicolas Elleouet – Magnificat’Events remettra un avenant sur les prestations hors devis et/ou toute modification des prestations prévues telles qu’elles résultent de l’accord entre les deux parties. 

Tarifs :

Toute commande de prestations fera l’objet d’un estimatif budget (via le devis). Les tarifs sont annoncés et restent nets et HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et les prestations de service sont fournies aux tarifs du prestataire en vigueur au jour de la validation du devis. Le client a connaissance des informations sur les conditions de paiement de sa transaction, ainsi que les coûts liés au mode de règlement choisi, prélèvement automatique, chèque.

Une facture est établie par EI Nicolas Elleouet – Magnificat’Events et remise au Client lors de la clôture de la prestation contractualisée (par voie dématérialisée)

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu à priori, ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client conformément aux dispositions de l’article L441-1, III du Code du commerce.

Art 5 : Le règlement

Pour être pris en compte toute réservation de la prestation doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte de 30% intervenant à la date de la signature du contrat de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis (pour un devis dépassant la somme de 350 €). La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. À la suite de l’encaissement du premier acompte, le client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la prestation. A défaut de ce paiement effectif du premier acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein de droit EI Nicolas Elleouet – Magnificat’ Events immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservés par EI Nicolas Elleouet – Magnificat’ Events à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat. 

Au titre des prestations fournies, le client sera tenu de régler le restant dû dans les 30 jours suivants la clôture de la prestation, date d’émission de la facture faisant foi. Passé ce délai, sans obligation d’envoi d’une relance, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce il sera appliqué une pénalité calculée à un taux annuel de 15% sans que ce taux soit inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros sera aussi exigible.

Le client pourra utiliser comme moyens de paiements : Un chèque bancaire ou Un virement bancaire SEPA

Pour certains évènements et prestations notamment de type hébergement, restauration, transport…, il sera possible de solliciter une prise en charge par facturation vers le client qui sera préalablement informé au moment de l’émission du devis.